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Actes de bonnes moeurs - demande

la liste des prestations

Acte de bonnes moeurs


Information

Ce document est délivré uniquement aux personnes habitant ou ayant habité la commune de Sion.

Si vous avez besoin d'un acte de bonnes moeurs pour une recherche d'emploi, une demande de naturalisation, une location d'appartement, une adoption... le service de la sécurité publique contrôlera les informations vous concernant et vous délivrera l'acte suivant le motif de votre demande.

Sauf avis contraire le retrait du certificat s'effectue au secrétariat de la police municipale.

Procédure

Téléchargez, imprimez et complétez le formulaire "Demande d'acte de bonnes moeurs" et retournez-le à l'adresse indiquée ci-contre
  • par courriel postal
  • en le déposant au guichet

Formulaire


Délai

En principe dans les 7 jours ouvrables à dater de la commande. Vous serez informé, par courriel ou par téléphone, de la date de retrait du document.

Coût de la prestation

  • Retrait au guichet : dès CHF 20.-
  • En courrier A : dès CHF 20.- (+ frais effectifs d'envoi postal contre remboursement)