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Procédure

Vous pouvez transmettre votre demande des manières suivantes :

• remplir ce formulaire en ligne
• envoyer ce formulaire complété et signé à l'adresse mentionnée ci-contre
• déposer le formulaire rempli au guichet du service concerné.

Guichet virtuel

• Formulaire à remplir et à transmettre au service des finances
• Formulaire à remplir en ligne

Délai

L'arrangement de paiement sera confirmé par l'envoi de bulletins de versement mentionnant les modalités de paiement accordées par le service des finances.

Information

Octroi de facilités de paiement pour les impôts conformément aux dispositions de la L.F. 1976 (art 166)