Procédure
Vous pouvez transmettre votre demande des manières suivantes :
- remplir ce formulaire en ligne
- envoyer ce formulaire complété et signé à l'adresse mentionnée ci-contre
- déposer le formulaire rempli au guichet du service concerné.
Guichet virtuel
Délai
L'arrangement de paiement sera confirmé par l'envoi de bulletins de versement mentionnant les modalités de paiement accordées par le service des finances.
Information
Octroi de facilités de paiement pour les impôts conformément aux dispositions de la
L.F. 1976 (art 166)