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Demande d'autorisation de construire

Responsable : Pellissier, Paul-Alain
la liste des prestations

Demande d\'autorisation de construire


Procédure

Vous pouvez transmettre votre demande:
  • par courrier postal à l'adresse ci-contre
  • dépôt auprès du service à l'adresse ci-contre

Formulaires


Vos données sont traitées de manière confidentielle

Information

Je construis, que dois-je faire ?
  • Me renseigner sur les caractéristiques de l'emplacement, quant à la zone, les prescriptions et les restrictions
  • Présenter un projet conforme aux prescriptions du règlement communal sur les constructions ainsi qu'aux lois cantonales et fédérales
  • faire établir la demande d'autorisation de construire par une personne compétente et qualifiée et l'adresser à l'autorité communale sous forme de dossier plié au format A4.
Elle comprend les documents suivants
en 2 exemplaires, la formule du Service de l'Edilité.
en 2 exemplaires, la formule cantonale.

Sont joints à la demande les documents suivants, en sept exemplaires :
  • le plan de situation ;
  • les plans du projet et les documents spéciaux au projet ;
  • un extrait de la carte topographique au 1:25000 ;
  • un extrait valable du Registre Foncier ou du cadastre avec mention des servitudes et des restrictions de droit public si nécessaire.

Les plans doivent être datés et signés par le requérant et l'auteur du projet. Pour les projets de peu d'importance, le conseil municipal peut déroger aux règles de forme de la demande.

Observations relatives à la demande : selon le règlement communal des constructions Fichier PDF page 2 de la demande d'autorisation de construire de la Ville de Sion et législation cantonale en la matière.