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20.03.2019 14:17:29


Demande de délai de paiement pour l'impôt communal

section compétente : Finances et comptabilité
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Demande de délai de paiement pour l\'impôt communal


Procédure

Vous pouvez transmettre votre demande des manières suivantes :
  • remplir ce formulaire en ligne
  • envoyer ce formulaire complété et signé à l'adresse mentionnée ci-contre
  • déposer le formulaire rempli au guichet du service concerné.

Guichet virtuel


Délai

L'arrangement de paiement sera confirmé par l'envoi de bulletins de versement mentionnant les modalités de paiement accordées par le service des finances.

Information

Octroi de facilités de paiement pour les impôts conformément aux dispositions de la L.F. 1976 (art 166)

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