| Particuliers > Environnement et construction > Architecture et bâtiments > Demande d'autorisation de construireDemande d'autorisation de construire
ProcédureVous pouvez transmettre votre demande: - par courrier postal à l'adresse ci-contre
- dépôt auprès du service à l'adresse ci-contre
FormulairesVos données sont traitées de manière confidentielle InformationJe construis, que dois-je faire ? - Me renseigner sur les caractéristiques de l'emplacement, quant à la zone, les prescriptions et les restrictions
- Présenter un projet conforme aux prescriptions du règlement communal sur les constructions ainsi qu'aux lois cantonales et fédérales
- faire établir la demande d'autorisation de construire par une personne compétente et qualifiée et l'adresser à l'autorité communale sous forme de dossier plié au format A4.
Elle comprend les documents suivants :- en 2 exemplaires, la formule du Service de l'Edilité.
- en 2 exemplaires, la formule cantonale.
Sont joints à la demande les documents suivants, en sept exemplaires : - le plan de situation ;
- les plans du projet et les documents spéciaux au projet ;
- un extrait de la carte topographique au 1:25000 ;
- un extrait valable du Registre Foncier ou du cadastre avec mention des
servitudes et des restrictions de droit public si nécessaire.
Les plans doivent être datés et signés par le requérant et l'auteur du projet. Pour les projets de peu d'importance, le conseil municipal peut déroger aux règles de forme de la demande. Observations relatives à la demande : selon le règlement communal des constructions Fichier PDF page 2 de la demande d'autorisation de construire de la Ville de Sion et législation cantonale en la matière. Service cantonal des constructions Service de l'édilité | ContactVille de Sion
Bureau des enquêtes
Paul-Alain Pellissier
Rue de Lausanne 23
1950 Sion
Tél.: 027 324 17 37
Fax: 027 324 17 88
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