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L'autorité de protection intercommunale de l'enfant et de l'adulte de Sion et région (Sion, Arbaz, Ayent, Grimisuat et Veysonnaz)

Nominations

L'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (en remplacement de l'ancienne Chambre pupillaire) est une autorité collégiale, composée d'un président, de deux membres et de deux suppléants nommés pour quatre ans. Ses membres disposent d'une formation ou d'une expérience professionnelle de plusieurs années dans l'un des domaines suivants: droit, travail social, pédagogie, psychologie ou médecine.

L'Autorité de protection est assistée de deux greffières-juristes et bénéficie du soutien d'un secrétariat accomplissant des tâches dans les domaines des enquêtes et des conseils, de la révision ainsi que de l'administration.

La composition de l’Autorité est la suivante :
Membres permanents :

  • Mme Karen Mailler, présidente
  • M. Philippe Cherix, juge de commune de Sion
  • Mme Carole Sermier Presset, juge de commune d'Arbaz

Membres suppléants :

  • Mme Rosa-Reina Constantin
  • Mme Jacqueline Fontannaz Richard

Compétences

L'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte est compétente pour :

  • prononcer les mesures de protection légale et désigner les personnes en charge de ces mesures, surveiller leurs activités et donner son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.
  • se prononcer sur les privations de liberté à des fins d'assistance à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.
  • prendre des mesures de protection des mineurs telles que le retrait de garde, le placement ou la désignation d'un curateur pour l'assistance éducative ou pour organiser et surveiller les relations personnelles.
  • nommer un curateur pour l'enfant dans le cadre d'une naissance hors mariage, dans la procédure d'adoption ou pour les mineurs non accompagnés requérants d'asile sans représentant légal.
  • ratifier des conventions passées entre des parents non mariés, relatives à la contribution d'entretien de l'enfant et au droit de visite ou au sujet de l'autorité parentale conjointe.
  • délivrer les certificats de capacité civile.
  • vérification de la validité et des conditions de mise en oeuvre du mandat pour cause d'inaptitude à la survenance de l'incapacité de discernement du mandant.

Surveillance et recours

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport par son service administratif et juridique est en charge de la surveillance des APEA. L'Autorité de recours contre les décisions rendues par les APEA ou par leur président est le Tribunal Cantonal.

Nouvelles institutions juridiques

L'un des buts du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013 est de favoriser le droit de la personne de disposer d'elle-même.

A cet effet, le chapitre intitulé "Des mesures personnelles anticipées" (art. 360 à 373) propose deux nouvelles institutions.

Il s'agit premièrement du mandat pour cause d'inaptitude, qui permet à une personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Il s'agit deuxièmement des directives anticipées du patient, qui permettent à une personne capable de discernement, d'une part, de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement et, d'autre part, de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical, également pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Informations pour mandataires privés

Vous avez été nommé en tant que curateur d'une personne à protéger ?

Vous êtes dès lors amené à sauvegarder ses intérêts.

A cet effet, la Conférence en Matière de Protection des Mineurs et des Adultes (COPMA) met à disposition sur son site internet un aperçu des tâches les plus importantes pour les personnes privées exerçant une fonction de curateur dans le domaine de la protection de l'adulte.

Cette documentation vous renseignera dans une large mesure quant à la gestion de votre mandat.
L'Autorité de protection de l'Enfant et de l'Adulte se tient prioritairement à votre disposition.

Horaires

Réception : du lundi au vendredi : 8h30 à 11h30.
Téléphones : du lundi au vendredi : 9h00 à 11h30.

Documents et liens utiles

Service social

Contact

Ville de Sion
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
Secrétariat
Avenue de la Gare 21
CP 26
1951 Sion
Tél.: 027 324 14 70
Fax: 027 324 14 72
Email: VCard VCard en QRCode Localisation
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
Réception 8h30 à 11h30
Téléphones 09h00 à 11h30