Inhalt

Attestation et demandes de renseignement (entreprises)

Le contrôle des habitants peut communiquer, sur demande et contre paiement d'un émolument (Fr. 10.- par demande), à une personne ou organisation privée,  les nom, prénom, sexe, adresse et année de naissance d'un particulier, si le requérant fait valoir un intérêt légitime.

L'émolument est dû pour chaque recherche, indépendamment du résultat. Le paiement doit être effectué en ligne.

Les données sont fournies sur la base des registres, sans garantie ni responsabilité de la part de la commune.
Les administrations publiques, les caisses maladie ainsi que les organes des assurances sociales sont exemptés du paiement d'une taxe en vertu de l'art. 32 de la Loi Fédérale sur la partie générale du droit des assurances.

Objets associés

Remarque

  • Si les documents sont soumis à émolument, effectuer le paiement en ligne.
    Les enfants majeurs ne peuvent figurer sur une attestation "famille"

  • Après enregistrement de votre paiement et si la demande est justifiée, le service concerné délivrera les documents demandés et les transmettra par courrier postal à l'adresse légale.

Documents

Aucun

Procédure

Vous allez recevoir par mail une confirmation de votre demande.

Après enregistrement de votre paiement et si la demande est justifiée, le service concerné délivrera les documents demandés et les transmettra par courrier postal à l'adresse indiquée.

Page 1 sur 2

Formulaire en ligne

Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires (*).