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Délai de paiement pour l'impôt communal

Procédure

Vous pouvez transmettre votre demande des manières suivantes :
  • remplir le formulaire en ligne ci-dessous (Externe)
  • envoyer le formulaire PDF complété et signé à l'adresse mentionnée ci-contre
  • déposer le formulaire PDF rempli au guichet du service concerné.

Délai

L'arrangement de paiement sera confirmé par l'envoi de bulletins de versement mentionnant les modalités de paiement accordées par le service des finances.

Information

Octroi de facilités de paiement pour les impôts conformément aux dispositions de la L.F. 1976 (art 166)

Objets associés

Nom
Délai de paiement pour l'impôt communal (en ligne) Externe
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